Facture électronique en autoliquidation et livraison intracommunautaire
Les factures adressées à des clients professionnels dans un autre pays de l'UE sont celles sur lesquelles les factures électroniques échouent le plus souvent : l'autoliquidation et la livraison intracommunautaire exigent des champs facultatifs sur les factures nationales. Ici, vous créez ces factures sous forme de fichier Factur-X avec le bon code de TVA — et le formulaire ne vous laisse pas continuer tant qu'une mention obligatoire manque.
- Autoliquidation (AE)
- Livraison intracommunautaire (K)
- Champs obligatoires vérifiés avant la génération
- Gratuit jusqu'au 31 décembre 2026
Autoliquidation ou livraison intracommunautaire ?
| Autoliquidation | Livraison intracommunautaire | |
|---|---|---|
| Cas typique | Prestation de services à une entreprise d'un autre État membre (article 196 de la directive TVA 2006/112/CE) ; d'autres cas d'autoliquidation relèvent des articles 194 et suivants de la directive | Livraison de biens à une entreprise d'un autre État membre |
| Qui doit la TVA | le preneur | personne dans l'État de départ — exonérée selon l'article 138 de la directive 2006/112/CE |
| Code de TVA dans le XML | AE | K |
| Taux et montant de TVA | 0 et 0 | 0 et 0 |
| Également obligatoire | votre numéro de TVA et celui du client | les deux numéros de TVA, le pays de livraison, la date de livraison |
En détail, avec chaque règle de contrôle : La TVA dans la facture électronique.
Autoliquidation : ce qui compte
- Code AE sur chaque ligne concernée, taux 0 (BR-AE-05), montant de TVA 0 (BR-AE-09).
- Un motif d'exonération (BR-AE-10) — le code VATEX-EU-AE ou le texte « Autoliquidation ».
- Les deux parties identifiées : votre numéro de TVA ou votre identifiant fiscal, et le numéro de TVA de votre client (BR-AE-02). C'est là que la plupart des fichiers échouent.
- Sur la facture visible, la mention « Autoliquidation » — une formulation équivalente dans une autre langue officielle, comme « Reverse charge », est également admise.
Le piège coûteux : facturer la TVA sur une facture en autoliquidation crée une TVA que le client ne peut pas déduire. Un champ mal renseigné peut coûter de l'argent.
Livraison intracommunautaire : ce qui compte
- Code K, taux 0, montant de TVA 0, et un motif d'exonération (BR-IC-10) — VATEX-EU-IC ou le texte correspondant.
- Le pays de livraison (BR-IC-12) et la date de livraison (BR-IC-11) sont ici obligatoires. Sur les factures nationales, ils sont facultatifs, c'est pourquoi on les oublie si souvent.
- Les deux numéros de TVA (BR-IC-02) — le vôtre et celui du client.
Et un point qu'aucun validateur ne peut vérifier : depuis les « Quick Fixes » du 1er janvier 2020, le numéro de TVA valide du client et l'état récapitulatif sont des conditions de l'exonération elle-même. Vérifiez le numéro de TVA de préférence avant l'envoi — la marche à suivre est décrite dans La TVA dans la facture électronique.
Dans E-Rechnung Pro
Une seule fois dans les paramètres — votre numéro de TVA figure ensuite sur chaque facture et dans le XML.
Chaque ligne reçoit son propre cas de TVA : 19 %, 7 %, autoliquidation ou livraison intracommunautaire. Les factures mixtes sont possibles.
Pour l'autoliquidation, le formulaire exige le numéro de TVA du client ; pour la livraison intracommunautaire, également le pays de livraison. Sans eux, aucun fichier n'est généré.
Le motif d'exonération est prérempli (« Autoliquidation » ou « Livraison intracommunautaire » sur une facture en français) et reste modifiable. Le résultat est un PDF/A-3 avec le XML intégré.
Que le formulaire intercepte les champs manquants en amont est voulu : un fichier qui n'échoue qu'une fois chez le client, sur BR-AE-02 ou BR-IC-12, coûte plus de temps que n'importe quelle question posée dans le formulaire.
Ce qu'il faut savoir
Le formulaire propose 19 %, 7 % et les cas à zéro (exonération, franchise, autoliquidation, livraison intracommunautaire). Les taux français — 20 % et les autres — ne sont pas disponibles. Pour un émetteur français, l'outil convient donc surtout aux factures AE et K à 0 %, ou si vous facturez sous TVA allemande.
Euro, dollar américain et livre sterling. Les autres devises ne sont pas proposées dans le formulaire.
Vous envoyez le fichier vous-même ; il reste 24 heures sur le serveur. E-Rechnung Pro n'est pas une plateforme agréée : en France, les factures B2B nationales passent par votre plateforme agréée. L'état récapitulatif relève de votre comptabilité.
Questions fréquentes
Quel code de TVA pour une prestation de conseil à une entreprise en Allemagne ?
En règle générale, l'autoliquidation (AE) : pour les prestations de services B2B vers un autre État membre, c'est le plus souvent le preneur qui doit la TVA. Il existe des exceptions, par exemple pour les prestations liées à un bien immobilier — en cas de doute, demandez à votre expert-comptable.
Et pour une livraison de marchandises en Belgique ?
Une livraison intracommunautaire (K), si le client est une entreprise disposant d'un numéro de TVA valide et si la marchandise quitte effectivement la France.
Pourquoi le logiciel de mon client refuse-t-il le fichier alors que les totaux sont justes ?
Le plus souvent, il manque une des mentions qui ne sont obligatoires que dans ces cas de TVA : le numéro de TVA de l'acheteur (BR-AE-02), le pays de livraison (BR-IC-12) ou la date de livraison (BR-IC-11). Le validateur indique le code de règle exact.
La facture doit-elle porter la mention « Autoliquidation » ?
Sur la facture visible, oui : « Autoliquidation » ou une formulation équivalente dans une autre langue officielle, comme « Reverse charge ». Dans le XML, le motif d'exonération figure sous forme de code ou de texte.
Puis-je mélanger dans une facture des lignes à 19 % et des lignes en autoliquidation ?
Oui, dans le modèle « Services », chaque ligne a son propre cas de TVA. Dans le XML, chacun forme son propre groupe de TVA. Rappel : les taux proposés sont les taux allemands, pas les taux français.
E-Rechnung Pro vérifie-t-il si le numéro de TVA de mon client est valide ?
Non. Le formulaire vérifie qu'il est renseigné, pas qu'il est valide auprès de l'administration. Vérifiez-le vous-même avant l'envoi — voir Vérifier un numéro de TVA.
Cela vaut-il aussi pour les clients hors de l'UE ?
Non, l'autoliquidation et la livraison intracommunautaire sont des règles du marché intérieur de l'UE. Les exportations vers des pays tiers suivent d'autres règles ; le formulaire ne propose pas de cas de TVA dédié.
Est-ce gratuit ?
Sans limite jusqu'au 31 décembre 2026, puis 10 documents par mois avec l'offre Free. Avec l'offre Free et pendant la bêta, le pied de page porte une mention discrète de zugferd.randomstar.org.
La prochaine facture intracommunautaire sans aller-retour
Créez un compte, saisissez votre numéro de TVA, choisissez le cas de TVA ligne par ligne — le formulaire vous dit ce qui manque avant que le fichier soit créé. Gratuit jusqu'au 31 décembre 2026.