Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour : 2 septembre 2026

1. Champ d'application et parties

Les présentes conditions générales régissent l'utilisation du service E-Rechnung Pro, accessible à l'adresse zugferd.randomstar.org (le "Service"), fourni par CHERNOVA LILIIA PETRIVNA, Entrepreneur individuel de droit ukrainien, Masyv Raïdoujnyi 24, 67804 Lymanka, district d'Odessa, région d'Odessa, Ukraine, courriel zugferd@randomstar.org (le "Prestataire", "nous").

Elles s'appliquent à toute inscription et à toute utilisation du Service par vous (le "Client", "vous"). En cochant la case lors de l'inscription, vous acceptez les présentes conditions. Les conditions d'achat du Client qui s'en écartent ou les contredisent ne s'appliquent pas, même si nous exécutons le contrat sans nous y opposer expressément.

2. Clientèle professionnelle exclusivement

Le Service est proposé exclusivement aux entrepreneurs, professionnels indépendants, personnes morales et organismes publics agissant dans le cadre de leur activité commerciale ou professionnelle. Il s'agit d'un professionnel au sens de l'article liminaire du Code de la consommation et d'un Unternehmer au sens du paragraphe 14 du Code civil allemand.

Le Service n'est pas proposé aux consommateurs. En vous inscrivant, vous confirmez agir dans le cadre de votre activité commerciale ou professionnelle et non en qualité de consommateur. En conséquence, les dispositions relatives aux contrats conclus à distance avec les consommateurs, y compris tout droit de rétractation, ne s'appliquent pas au présent contrat.

3. Objet du Service et limites expresses

Le Service permet de créer des factures électroniques, de convertir des factures PDF existantes en documents hybrides comportant un fichier XML structuré intégré, et de contrôler la conformité technique de documents aux spécifications ZUGFeRD et Factur-X.

Les limites suivantes constituent un élément essentiel du contrat et vous les reconnaissez expressément :

• Aucun conseil fiscal ni juridique. Le Service est un outil logiciel. Nous ne fournissons ni conseil fiscal, ni conseil juridique, ni tenue de comptabilité, et rien de ce que produit le Service ne constitue un tel conseil. L'exactitude, l'exhaustivité et la régularité juridique du contenu de vos factures, y compris de toutes les mentions fiscales, relèvent exclusivement de votre responsabilité.
• Aucune garantie d'acceptation. L'acceptation d'un document produit par le Service par son destinataire, par une administration fiscale, par une plateforme ou par tout autre organisme dépend des règles propres à celui-ci et des exigences qui vous sont applicables, lesquelles échappent à notre contrôle. Un contrôle technique concluant ne constitue pas une garantie d'acceptation.
• Contrôle purement technique. La fonction de contrôle apprécie la conformité d'un document à la spécification technique. Elle n'apprécie ni l'exactitude matérielle ni l'exactitude fiscale du contenu et ne détecte ni les montants erronés, ni les taux de taxe erronés, ni les mentions erronées relatives aux parties.
• Absence de qualité de plateforme agréée. Nous ne sommes ni une plateforme de dématérialisation partenaire, ni un portail public de facturation, ni un intermédiaire chargé de transmettre des factures à une administration fiscale. Le Service ne transmet vos factures à aucune autorité.
• Vos obligations demeurent. Le respect des obligations de facturation, de conservation et de déclaration qui vous sont applicables vous incombe exclusivement, y compris l'archivage de vos factures pendant la durée exigée par le droit qui vous est applicable.

4. Formation du contrat et compte utilisateur

En soumettant le formulaire d'inscription, vous formulez une offre de conclure un contrat portant sur la formule gratuite. Le contrat est formé lorsque nous confirmons votre inscription et activons votre compte. Pour les formules payantes, le contrat est formé par notre confirmation de commande après autorisation du paiement.

Vous devez fournir des informations exactes et complètes lors de l'inscription et les tenir à jour. Vos identifiants sont personnels. Vous devez les garder confidentiels, ne pas les communiquer à des tiers et nous informer sans délai injustifié dès que vous avez connaissance d'une utilisation non autorisée de votre compte. Vous répondez des actes accomplis par l'intermédiaire de votre compte, dans la mesure où ils vous sont imputables.

Un compte est destiné à une seule entreprise. L'utilisation par plusieurs entreprises indépendantes au moyen d'un compte unique, ainsi que la revente ou la sous-licence de l'accès, sont interdites sans notre accord écrit préalable.

5. Formules, quotas et usage raisonnable

Le Service est proposé selon plusieurs formules dont les fonctionnalités, quotas et tarifs en vigueur figurent sur notre page tarifaire, laquelle fait partie intégrante des présentes conditions. Les quotas, tels que le nombre de contrôles autorisés par jour ou de documents par mois, sont appliqués automatiquement. Une fois un quota épuisé, la fonction correspondante est indisponible jusqu'au début de la période suivante ou jusqu'à un changement de formule.

La formule gratuite est fournie à titre gracieux et sans disponibilité garantie. Nous pouvons la modifier ou y mettre fin à tout moment moyennant un préavis raisonnable.

Lorsqu'une formule est présentée comme illimitée, cela s'entend sous réserve d'un usage raisonnable. Nous pouvons appliquer des limitations techniques de débit afin de protéger la stabilité du Service et de prévenir un usage automatisé de masse excédant sensiblement l'usage professionnel normal. Nous vous informons avant d'appliquer une telle limitation à votre compte, sauf si une intervention immédiate est nécessaire à la protection du Service.

6. Prix, taxes et paiement

Les prix applicables sont ceux figurant sur notre page tarifaire au moment de votre commande. Tous les prix sont des prix hors taxes et s'entendent hors taxe sur la valeur ajoutée.

Aucun numéro d'identification à la TVA au sens du paragraphe 27a de la loi allemande sur la TVA n'a été attribué ; le prestataire n'est pas immatriculé à la TVA dans l'Union européenne.

Le paiement s'effectue par carte auprès de notre prestataire de services de paiement. Les abonnements sont payables d'avance pour la période de facturation choisie. Les factures sont mises à disposition dans votre compte.

Les abonnements sont reconduits automatiquement pour une période de même durée, sauf résiliation conformément à la section 7. En souscrivant, vous nous autorisez à prélever l'échéance récurrente sur le moyen de paiement enregistré, jusqu'à votre résiliation.

En cas d'échec d'un paiement, nous pouvons renouveler la tentative de prélèvement et suspendre les fonctions payantes jusqu'à réception du paiement. Les intérêts de retard au taux légal demeurent réservés.

Nous pouvons modifier les prix pour les périodes de facturation à venir. Nous vous en informons par écrit au moins 30 jours avant la prise d'effet. Si vous n'acceptez pas la modification, vous pouvez résilier le contrat à la date de prise d'effet ; la résiliation doit nous parvenir avant cette date. À défaut de résiliation dans ce délai, le nouveau prix s'applique à compter de la période de facturation suivante.

7. Durée, résiliation et changement de formule

Le contrat est conclu pour la période de facturation choisie et se renouvelle automatiquement comme indiqué ci-dessus.

Vous pouvez résilier votre abonnement, ou passer à une formule inférieure, à tout moment avec effet à la fin de la période de facturation en cours, depuis la rubrique de facturation de votre compte. La résiliation prend effet à l'échéance de la période déjà réglée ; les sommes déjà versées ne font pas l'objet d'un remboursement au prorata, sauf disposition impérative contraire.

La formule gratuite peut prendre fin à tout moment à l'initiative de l'une ou l'autre partie.

Le droit de chaque partie de résilier pour motif grave demeure réservé. Constituent notamment un motif grave pour nous un manquement substantiel à la section 9, un défaut de paiement persistant après mise en demeure, ou l'ouverture d'une procédure collective à votre encontre.

Nous pouvons suspendre temporairement l'accès à votre compte lorsque cela est nécessaire pour écarter un danger imminent pour la sécurité ou l'intégrité du Service. Nous vous en indiquons le motif et levons la suspension dès que celui-ci disparaît.

À l'issue du contrat, vous disposez de 30 jours pour télécharger vos documents. Passé ce délai, nous supprimons vos données conformément à notre politique de confidentialité.

8. Vos contenus et droits d'usage

Vous conservez l'intégralité des droits sur les fichiers, données et contenus que vous téléversez dans le Service ou créez au moyen de celui-ci (les "Contenus Client"). Nous n'en acquérons aucune propriété.

Vous nous concédez le droit simple, non exclusif, limité à la durée et à la finalité du contrat, de stocker, reproduire, transmettre et traiter vos Contenus Client dans la mesure nécessaire à la fourniture du Service, y compris leur transmission aux composants de contrôle et de rendu décrits dans notre politique de confidentialité. Nous n'utilisons les Contenus Client à aucune autre fin, et notamment ni à des fins publicitaires ni pour l'entraînement de modèles d'apprentissage automatique.

Vous garantissez détenir les droits nécessaires sur vos Contenus Client et que leur utilisation par l'intermédiaire du Service ne porte atteinte ni aux droits de tiers ni au droit applicable.

Il vous appartient de conserver vos propres copies de sauvegarde de vos Contenus Client. Le Service ne constitue pas un système d'archivage au sens du droit fiscal.

L'ensemble des droits sur le Service lui-même, y compris le logiciel, l'interface, les modèles, la documentation et les signes distinctifs, demeure la propriété du Prestataire ou de ses concédants. Vous bénéficiez d'un droit d'usage simple, non transférable, non sous-licenciable et limité à la durée du contrat, pour vos propres besoins professionnels.

9. Usages interdits

Vous ne devez pas :

• utiliser le Service en violation du droit applicable, ni créer des documents dont le contenu est inexact ou destiné à tromper ;
• téléverser des contenus illicites ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• introduire des logiciels malveillants ou tenter d'accéder sans autorisation au Service, à des comptes de tiers ou à l'infrastructure sous-jacente ;
• contourner les quotas, les limitations de débit ou les contrôles d'accès, notamment par la création automatisée de comptes multiples ;
• solliciter le Service au point d'en altérer le fonctionnement pour les autres clients ;
• procéder à une ingénierie inverse, à une décompilation ou à une reproduction du Service, sauf dans la mesure permise par une disposition impérative ;
• revendre le Service ou le mettre à la disposition de tiers sans notre accord écrit préalable.

10. Disponibilité et maintenance

Nous exploitons le Service avec le soin usuel de la profession et visons une disponibilité élevée. Aucun niveau de disponibilité déterminé n'est garanti et aucun accord de niveau de service n'est conclu, sauf convention écrite expresse.

La disponibilité peut être restreinte par des opérations de maintenance, des mises à jour de sécurité, des perturbations échappant à notre contrôle, notamment sur les réseaux ou chez notre hébergeur, ainsi que par des cas de force majeure. Nous annonçons dans la mesure du possible les opérations de maintenance planifiées susceptibles d'entraîner une interruption significative et les programmons, autant que possible, en dehors des heures ouvrables.

11. Défauts

Nous fournissons le Service dans un état permettant son usage conforme au contrat. Les défauts doivent nous être signalés par écrit et de manière compréhensible. Nous remédions aux défauts reproductibles dans un délai raisonnable.

Aucune garantie n'est due lorsque le défaut résulte d'une modification de fichiers effectuée par vous, d'un usage non conforme au contrat, ou de logiciels ou environnements que nous ne fournissons pas.

La responsabilité sans faute pour les défauts existant à la conclusion du contrat est exclue.

12. Responsabilité

Les dispositions suivantes s'appliquent aux demandes de dommages et intérêts et de remboursement de frais engagés en vain, quel qu'en soit le fondement :

1. Notre responsabilité est illimitée en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde, en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, en cas de dissimulation dolosive d'un défaut, dans le cadre d'une garantie expressément consentie par nous, ainsi qu'au titre des règles impératives relatives à la responsabilité du fait des produits.
2. En cas de négligence légère, notre responsabilité n'est engagée qu'en cas de manquement à une obligation contractuelle essentielle, c'est-à-dire une obligation dont l'exécution permet la bonne exécution du contrat et sur le respect de laquelle vous pouvez régulièrement compter. Elle est alors limitée au dommage prévisible et typique de ce type de contrat.
3. Sous réserve du point 1, notre responsabilité en cas de négligence légère est limitée, par année contractuelle, au montant des sommes effectivement versées par vous au titre du Service au cours des douze mois précédant le fait générateur, et au minimum à cent euros lorsque aucune somme n'a été versée.
4. Sous réserve du point 1, nous ne répondons pas, en cas de négligence légère, du manque à gagner, de l'arrêt d'activité, des économies escomptées non réalisées, de l'atteinte à la réputation, ni des réclamations de tiers dirigées contre vous.
5. Notre responsabilité au titre de la perte de données est limitée, en cas de négligence légère, aux frais qui auraient été nécessaires à leur restauration si vous aviez effectué des sauvegardes conformes à l'état de l'art et à intervalles appropriés.
6. Les limitations qui précèdent bénéficient également, à titre personnel, à nos collaborateurs, représentants et sous-traitants.

Nous ne répondons en aucun cas des conséquences fiscales, parafiscales ou administratives résultant du contenu de vos factures, de leur rejet par un destinataire ou une autorité, ou du non-respect des obligations de facturation ou de conservation qui vous incombent. Ce risque relève de votre sphère de responsabilité, conformément à la section 3.

13. Garantie d'éviction

Vous nous garantissez contre les réclamations que des tiers formeraient à notre encontre au motif que des Contenus Client téléversés ou créés par vous porteraient atteinte à leurs droits, et nous remboursez les frais raisonnables de défense, sauf si l'atteinte ne vous est pas imputable. Nous vous informons sans délai injustifié de toute réclamation et ne la reconnaissons pas sans votre accord.

14. Protection des données

Nous traitons les données à caractère personnel conformément à notre politique de confidentialité, disponible sur ce site.

Dans la mesure où nous traitons pour votre compte des données à caractère personnel contenues dans vos factures, vous êtes responsable du traitement et nous sommes sous-traitant au sens de l'article 28 du Règlement (UE) 2016/679. Un accord de sous-traitance, incluant le cas échéant les clauses contractuelles types, est publié à l'adresse zugferd.randomstar.org/static/dpa/ et fait partie intégrante du présent contrat dès l'acceptation des présentes conditions. Aucune signature distincte n'est requise ; sur demande, nous établissons et signons un exemplaire séparé portant les mentions de votre entreprise. Vous garantissez être habilité à nous confier le traitement de ces données.

15. Confidentialité

Chaque partie conserve confidentielles les informations de l'autre partie signalées comme telles ou manifestement confidentielles par nature, et ne les utilise qu'aux fins du présent contrat. Sont exclues les informations publiquement connues, celles déjà licitement connues de la partie réceptrice, et celles dont la divulgation est imposée par la loi ou par une décision judiciaire ou administrative. Cette obligation survit trois ans à la fin du contrat.

16. Modification des présentes conditions

Nous pouvons modifier les présentes conditions lorsque cela est nécessaire pour tenir compte d'évolutions du droit, de la jurisprudence ou des fonctionnalités du Service, sous réserve que la modification soit raisonnable au regard de vos intérêts et des nôtres et ne bouleverse pas l'équilibre du contrat.

Nous vous informons de toute modification par écrit au moins 30 jours avant sa prise d'effet. À défaut d'opposition écrite de votre part avant cette date, la modification est réputée acceptée ; nous vous signalons cette conséquence dans la notification. En cas d'opposition, chaque partie peut résilier le contrat à la date de prise d'effet de la modification.

17. Force majeure

Aucune partie n'est responsable de l'inexécution de ses obligations, à l'exception des obligations de paiement déjà exigibles, dans la mesure où celle-ci résulte d'un événement échappant à son contrôle raisonnable, notamment conflit armé, faits de guerre, atteintes aux infrastructures critiques, défaillances générales des réseaux électriques ou de télécommunications, mesures des autorités, grèves et catastrophes naturelles. La partie affectée en informe l'autre sans délai injustifié et met en oeuvre des efforts raisonnables pour en limiter les effets. Si un tel événement se prolonge au-delà de 60 jours, chaque partie peut résilier le contrat avec effet immédiat.

18. Droit applicable et juridiction compétente

Le présent contrat est régi par le droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois et à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

Le tribunal de Berlin, en Allemagne, est seul compétent pour connaître de tout litige né du présent contrat ou s'y rapportant, dès lors que le Client est commerçant, personne morale de droit public ou fonds spécial de droit public. Nous demeurons en droit d'agir devant la juridiction du lieu d'établissement du Client.

Les dispositions du droit du pays d'établissement du Client auxquelles il ne peut être dérogé par convention, ainsi que l'application du Règlement (UE) 2016/679, demeurent réservées.

Les parties s'efforcent de régler tout différend à l'amiable avant d'engager une procédure. Chaque partie saisit l'autre par écrit et lui accorde un délai de 30 jours pour répondre.

Nous ne sommes ni tenus ni disposés à participer à une procédure de médiation de la consommation, le Service n'étant pas proposé aux consommateurs. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges a cessé de fonctionner le 20 juillet 2025 et n'est donc plus mentionnée.

19. Dispositions finales

Toute modification ou complément du présent contrat doit être établi par écrit. Il en va de même de la renonciation à cette exigence de forme.

Vous ne pouvez céder le présent contrat à un tiers qu'avec notre accord écrit préalable, lequel ne saurait être refusé sans motif légitime. Nous pouvons transférer le présent contrat à un successeur en droit dans le cadre d'une réorganisation de notre activité et vous en informons préalablement ; vous pouvez alors résilier le contrat dans les 30 jours suivant cette information.

Si une stipulation des présentes conditions est ou devient nulle ou inapplicable, la validité des autres stipulations n'en est pas affectée. La stipulation nulle est remplacée par les dispositions légales.

Les présentes conditions sont publiées en anglais, en allemand, en français et en ukrainien. En cas de divergence, la version anglaise prévaut, sauf disposition impérative contraire.