Facture électronique en franchise en base de TVA
En franchise en base de TVA, vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026, et les micro-entreprises devront en émettre à partir du 1er septembre 2027. Si un client professionnel vous demande dès maintenant une facture électronique, vous la créez ici en quelques minutes : un fichier Factur-X avec la bonne exonération dans le XML, gratuitement jusqu'au 31 décembre 2026.
- Réception : obligatoire depuis le 1er septembre 2026
- Émission : à partir du 1er septembre 2027
- Mention art. 293 B du CGI dans le XML
- Gratuit jusqu'au 31 décembre 2026
Ce qui s'applique aux micro-entrepreneurs
| Micro-entreprises et PME | |
|---|---|
| Recevoir des factures électroniques | obligatoire depuis le 1er septembre 2026, comme pour toutes les entreprises assujetties à la TVA |
| Émettre des factures électroniques | obligatoire à partir du 1er septembre 2027 |
| Circuit entre entreprises françaises | via une plateforme agréée (PA, anciennement PDP) |
La franchise en base vous dispense de facturer la TVA, pas de la facture électronique : le calendrier vaut aussi pour vous. Les factures entre entreprises établies en France ne s'échangent pas directement par e-mail, mais par l'intermédiaire d'une plateforme agréée. E-Rechnung Pro crée et vérifie le fichier Factur-X ; il n'est pas une plateforme agréée et ne transmet pas de factures.
Franchise en base : ce qui figure sur la facture
En franchise en base, vous ne facturez pas de TVA. La mention habituelle sur la facture est :
- « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
Les seuils de chiffre d'affaires de la franchise ne sont pas repris ici : vérifiez les montants en vigueur auprès de l'administration fiscale ou de votre expert-comptable. Si vous sortez de la franchise, vous facturez la TVA — et notez alors que le formulaire d'E-Rechnung Pro ne propose que les taux allemands (19 %, 7 %) et les cas à zéro : les taux français, comme 20 %, ne sont pas disponibles.
Pourquoi une facture électronique dès maintenant
Les clients professionnels passent leur comptabilité à la facture électronique et demandent à leurs fournisseurs de suivre. Leur logiciel lit directement un fichier Factur-X.
À partir du 1er septembre 2027, vous émettrez des factures électroniques. Qui vérifie dès aujourd'hui que ses factures respectent les règles n'aura plus que le circuit de transmission à mettre en place.
Factur-X est un PDF ordinaire avec des données intégrées. Les clients qui ne sont pas encore passés à la facture électronique l'ouvrent comme avant — vous n'avez pas besoin de deux versions de facture.
À quoi ressemble la facture électronique d'un micro-entrepreneur
La différence tient à trois champs du XML — et c'est précisément là que se produisent la plupart des erreurs :
- Catégorie de TVA E (exonéré), taux 0 et montant de TVA 0. Pas Z — c'est le taux zéro sur les marchandises ; une facture ainsi codée est formellement valide, mais dit autre chose sur le fond.
- Un motif d'exonération en texte, ici « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
- Votre identifiant : votre numéro de TVA intracommunautaire ou, si vous n'en avez pas, un identifiant fiscal — pour la catégorie E, les règles de la norme EN 16931 acceptent l'un ou l'autre.
Plus d'informations sur les catégories de TVA et sur la confusion fréquente entre E et Z : La TVA dans la facture électronique.
Dans E-Rechnung Pro, en quatre étapes
Avec une adresse e-mail ou un compte Google, sans données de paiement.
Nom, adresse, identifiant fiscal, coordonnées bancaires, logo — une seule fois, ensuite ils figurent sur chaque facture.
La catégorie d'exonération du formulaire porte le libellé du § 19 UStG allemand, et son motif prérempli renvoie à l'article 19 UStG. Ce motif se modifie facture par facture : remplacez-le par « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». C'est ce texte qui est écrit dans le XML et imprimé sous les totaux du PDF.
Le fichier Factur-X se télécharge. Avec le validateur, vous voyez aussitôt s'il respecte les règles.
Recevoir des factures électroniques : ce dont vous avez besoin
Depuis le 1er septembre 2026, vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques. Entre entreprises établies en France, elles vous parviennent par une plateforme agréée : c'est là que se règlent la réception et, à partir du 1er septembre 2027, l'envoi de vos propres factures à vos clients professionnels en France. Conservez les fichiers tels que vous les avez reçus — pour Factur-X, le PDF entier avec le XML intégré. Voir Conserver les factures électroniques.
Si l'on vous envoie un fichier Factur-X, ZUGFeRD ou XRechnung et que vous doutez de sa conformité : le validateur le vérifie gratuitement et sans inscription par rapport aux règles de la norme EN 16931.
Pour être honnête : E-Rechnung Pro n'est pas une plateforme agréée et ne transmet pas de factures. Il n'a pas de boîte de réception pour les factures et n'affiche pas le contenu d'un fichier XML sous forme de facture lisible. Il vérifie des fichiers et crée les vôtres — la réception et, le moment venu, l'envoi à vos clients professionnels en France passent par votre plateforme agréée.
Ce que cela coûte
Gratuit et sans limite jusqu'au 31 décembre 2026. Ensuite, l'offre Free comprend 10 documents par mois et 10 vérifications par jour — suffisant pour la plupart des micro-entrepreneurs. Avec l'offre Free et pendant la bêta, le pied de page de la facture porte une mention discrète de zugferd.randomstar.org. Toutes les offres sur la page Tarifs.
Questions fréquentes
Dois-je émettre des factures électroniques en tant que micro-entrepreneur ?
Oui, à partir du 1er septembre 2027 pour vos factures à des entreprises en France, via une plateforme agréée. La franchise en base ne change rien à ce calendrier : elle vous dispense de facturer la TVA, pas de la facture électronique.
Puis-je déjà créer des factures électroniques aujourd'hui ?
Oui. Un fichier Factur-X s'ouvre comme un PDF ordinaire, et le logiciel de votre client peut en lire les données. La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » doit alors figurer dans le XML comme motif d'exonération.
Dois-je accepter les factures électroniques de mes fournisseurs ?
Oui. Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir les recevoir — par l'intermédiaire d'une plateforme agréée.
Quelle catégorie de TVA me convient ?
E (exonéré), taux 0, montant de TVA 0, avec le motif « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Pas Z (taux zéro) et pas O (hors champ de la TVA).
Le formulaire affiche « § 19 UStG » — est-ce un problème ?
C'est le libellé allemand de la catégorie d'exonération. Le code E est le même dans tous les pays ; ce qui compte pour vous, c'est le motif, et il est modifiable : remplacez le texte prérempli par « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » avant de générer la facture. Ce texte va dans le XML et s'imprime aussi sur la page PDF visible, sous les totaux : l'article 19 UStG n'apparaît alors plus sur la facture.
Je n'ai pas de numéro de TVA intracommunautaire — est-ce possible ?
Oui. Pour une facture exonérée, les règles de la norme EN 16931 acceptent aussi un identifiant fiscal. Vous l'enregistrez une fois dans les paramètres.
Que se passe-t-il si je sors de la franchise en base ?
Vous facturez alors la TVA. Le formulaire ne propose que les taux allemands (19 %, 7 %) et les cas à zéro : pour des factures françaises avec 20 % ou un autre taux français, E-Rechnung Pro ne convient pas. Parlez-en à temps avec votre expert-comptable.
E-Rechnung Pro transmet-il mes factures ?
Non. E-Rechnung Pro crée et vérifie le fichier Factur-X, mais n'est pas une plateforme agréée. Une fois l'obligation applicable, l'envoi à vos clients professionnels en France passe par votre plateforme agréée.
Est-ce gratuit ?
Sans limite jusqu'au 31 décembre 2026, puis 10 documents par mois avec l'offre Free. Nous ne demandons aucune donnée de paiement.
Votre première facture électronique en franchise en base
Créez un compte, enregistrez vos données, choisissez l'exonération et saisissez « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » — le fichier Factur-X se télécharge. Gratuit jusqu'au 31 décembre 2026.