Facture électronique pour les associations allemandes (Verein)
Cette page concerne les associations de droit allemand (Verein). Qu’une association allemande doive émettre des factures électroniques ne dépend pas de sa forme juridique, mais de ce qui est payé : jamais pour les cotisations et les dons ; bientôt pour le sponsoring, la restauration ou la location de salle à des entreprises — sauf si elle relève du régime des petites entreprises.
Association française ? Les règles allemandes ci-dessous ne s’appliquent pas à vous : votre calendrier est celui de la réforme française. Voir PME et facture électronique en 2027.
- Cotisations et dons : pas de facture
- Réception : depuis 2025
- Émission : à partir de 2027 ou 2028
- Gratuit jusqu’au 31.12.2026
Quatre domaines, quatre réponses
Pour la TVA allemande, un Verein n’est pas un assujetti uniquement dans son domaine non lucratif (« ideeller Bereich »). Dès qu’il fournit des biens ou des services contre paiement, il est assujetti — même sans but lucratif (§ 2 al. 1 UStG).
| Domaine | Recettes typiques | Facture électronique |
|---|---|---|
| Non lucratif | Cotisations, dons, subventions | non — pas de prestation, pas de facture |
| Gestion de patrimoine | Location de locaux (en général exonérée, § 4 n° 12) | seulement en cas d’option pour la taxation (§ 9 UStG) |
| Activité liée à l’objet (Zweckbetrieb) | Billets d’entrée, frais de participation à des cours | oui si taxable et facturé à une entreprise |
| Activité commerciale | Fête de l’association, restauration, publicité, sponsoring | oui envers les entreprises |
Quand l’émission devient obligatoire
- Le client est une entreprise en Allemagne — jamais envers les particuliers.
- La prestation est taxable : les opérations exonérées au titre du § 4 n° 8 à 29 UStG ne sont pas concernées, sauf si elles figurent sur la même facture qu’une opération taxable.
- L’association ne relève pas du régime des petites entreprises (§ 19 UStG : au plus 25 000 € de chiffre d’affaires l’année précédente et 100 000 € l’année en cours, cotisations et dons non compris).
- Le montant dépasse 250 € TTC.
- La date est atteinte : 1er janvier 2027 au-delà de 800 000 € de chiffre d’affaires l’année précédente, sinon 1er janvier 2028.
Côté réception, une association allemande active dans l’un des trois domaines assujettis doit pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er janvier 2025 pour les achats de ces domaines. Une simple boîte e-mail suffit.
Avec E-Rechnung Pro
Créez un compte, saisissez les coordonnées de l’association une fois, remplissez la facture (19 % ou 7 %, ou l’exonération du § 19 UStG avec la mention préremplie) : le fichier ZUGFeRD — un PDF avec XML intégré — se télécharge. Gratuit et sans limite jusqu’au 31 décembre 2026, puis 10 documents par mois dans l’offre Free. Ce n’est pas un logiciel de gestion d’association : pas de fichier des membres, pas de reçus fiscaux, et l’envoi au client se fait par vos soins.
Questions fréquentes
Les cotisations des membres exigent-elles une facture électronique ?
Non. Les véritables cotisations ne rémunèrent pas une prestation : aucune facture n’est due. Les dons non plus.
Une association reconnue d’utilité publique (gemeinnützig) est-elle dispensée ?
Non, ce statut seul ne dispense pas. Ce qui compte, c’est l’existence d’une prestation taxable à une entreprise de plus de 250 € et le régime de la petite entreprise.
Et les factures de sponsoring ?
Si l’association fournit une prestation publicitaire au sponsor, n’est pas une petite entreprise et que le montant dépasse 250 € TTC : oui, à partir de 2028, ou de 2027 au-delà de 800 000 € de chiffre d’affaires.
Est-ce gratuit ?
Sans limite jusqu’au 31 décembre 2026, puis 10 documents par mois dans l’offre Free. Le contrôle des factures reçues est gratuit et sans inscription.
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Compte, coordonnées, facture au sponsor — le fichier ZUGFeRD se télécharge. Gratuit jusqu’au 31.12.2026.