PME : facture électronique obligatoire au 1er septembre 2027, onze mois pour s’y préparer

Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA en France doivent pouvoir recevoir des factures électroniques, et les grandes entreprises et ETI doivent déjà les émettre. Pour les PME et micro-entreprises, l’émission devient obligatoire le 1er septembre 2027. Il reste onze mois. Voici ce qui est déjà en place, ce qui change pour vous l’an prochain et comment utiliser ce délai.

Le calendrier

L’e-reporting — la transmission à l’administration des données des opérations qui ne passent pas par une facture électronique entre entreprises françaises, comme les ventes aux particuliers ou à l’international — suit le même calendrier que l’émission. Le détail du dispositif est dans Qu’est-ce que Factur-X.

Ce qui vous concerne déjà

Même si vous n’émettez qu’en 2027, la réception, elle, est obligatoire depuis septembre. Concrètement :

• Vos factures fournisseurs arrivent par une plateforme agréée. Depuis la loi de finances pour 2026 (article 123, 19 février 2026), on ne parle plus de « PDP » mais de plateforme agréée (PA) ; le rôle est le même. Beaucoup d’articles emploient encore l’ancien nom.
• Le portail public (PPF) ne transporte pas les factures. Il tient l’annuaire central et collecte les données de l’e-reporting ; l’échange lui-même passe par les plateformes agréées.
• La plateforme choisie pour recevoir peut aussi émettre pour vous en 2027 — c’est souvent le plus simple. Vérifiez-le maintenant plutôt qu’en août prochain.

Quatre nouvelles mentions sur la facture

La réforme ajoute quatre mentions au socle existant. Elles s’appliquent à vos factures émises à partir du 1er septembre 2027 :

• le numéro SIREN du client, lorsqu’il s’agit d’une entreprise établie en France — c’est lui qui permet d’acheminer la facture vers la plateforme du destinataire. Attention à ne pas le confondre avec le SIRET de l’établissement ;
• l’adresse de livraison des biens, si elle diffère de l’adresse de facturation ;
• la nature de l’opération : livraison de biens, prestation de services, ou les deux ;
• le cas échéant, la mention de l’option pour le paiement de la TVA d’après les débits.

Ces informations doivent figurer dans les données structurées de la facture, pas seulement sur sa version lisible. C’est souvent le premier chantier : un logiciel qui imprime correctement une facture ne remplit pas forcément ces champs dans le fichier.

Onze mois : un plan réaliste

1. Confirmez votre plateforme agréée. Vérifiez qu’elle prendra aussi en charge l’émission et l’e-reporting, et à quel prix.
2. Faites l’inventaire de vos factures sortantes. Combien par mois, vers qui (entreprises françaises, particuliers, étranger), depuis quel outil. Les ventes aux particuliers et à l’étranger relèvent de l’e-reporting, pas de la facture électronique.
3. Collectez les SIREN de vos clients et mettez à jour votre fichier clients. C’est fastidieux, et c’est la donnée qui manque le plus souvent.
4. Vérifiez le format produit par votre outil. Toute plateforme agréée doit accepter au moins Factur-X, UBL et CII. Si votre outil produit du Factur-X, regardez le profil : le profil EN 16931 porte l’ensemble des données de la norme, ce que n’offrent pas les profils réduits. Les différences sont expliquées dans Profils.
5. Testez avec de vraies factures. Pas l’exemple de l’éditeur : vos propres factures, avec vos clients et vos taux. Un validateur montre en quelques secondes si le fichier respecte la norme EN 16931 et quelle règle il enfreint.
6. Prévoyez la période de rodage. Les premières semaines amènent des rejets qu’on ne voit qu’en production. Mieux vaut les avoir au printemps qu’en septembre.

Et E-Rechnung Pro dans tout ça ?

Soyons précis sur ce que fait le service. E-Rechnung Pro crée des factures Factur-X (profils BASIC, EN 16931 et EXTENDED), convertit une facture PDF existante en Factur-X et vérifie un fichier contre la norme. Ce n’est pas une plateforme agréée : il ne transmet pas vos factures et ne fait pas l’e-reporting. En France, l’envoi passe obligatoirement par une PA. Le service sert en amont : produire un fichier correct et vérifier qu’il l’est, avant de le confier à votre plateforme.

Questions fréquentes

Je suis micro-entrepreneur en franchise de TVA. Suis-je concerné ?

Pour la réception, oui : elle concerne toutes les entreprises depuis le 1er septembre 2026. Pour l’émission, le calendrier des micro-entreprises est le 1er septembre 2027. Les modalités propres à la franchise en base valent d’être vérifiées avec votre expert-comptable.

Un PDF envoyé par e-mail reste-t-il possible ?

Entre entreprises établies en France, non, dès que l’obligation d’émission vous concerne : la facture doit être une facture électronique structurée transmise par une plateforme agréée. Un PDF simple n’est pas une facture électronique au sens de la réforme.

Mes clients sont en Allemagne. Qu’est-ce qui change ?

L’obligation française vise les opérations entre entreprises établies en France ; les ventes à l’étranger relèvent de l’e-reporting. Côté allemand, vos clients sont eux-mêmes soumis à leur propre calendrier — voir l’obligation allemande à partir de 2027. Un fichier Factur-X au profil EN 16931 est lisible des deux côtés.

Quelle est la différence entre Factur-X et ZUGFeRD ?

Aucune sur le fond : c’est la même spécification, publiée en commun par la FNFE-MPE et le FeRD sous deux noms. La version actuelle est Factur-X 1.09.2, identique à ZUGFeRD 2.5.2.

En bref

• Depuis le 1er septembre 2026 : réception obligatoire pour tous ; émission pour les grandes entreprises et ETI.
• Le 1er septembre 2027 : émission et e-reporting pour les PME et micro-entreprises.
• Les factures passent par une plateforme agréée (ex-PDP) ; le PPF ne transporte pas les factures.
• Quatre nouvelles mentions : SIREN du client, adresse de livraison, nature de l’opération, option pour les débits.
• Formats acceptés par toute PA : Factur-X, UBL, CII.

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