En Allemagne, la facture électronique n'est que la première étape. Selon des comptes rendus d'une manifestation de l'association Verband elektronische Rechnung (VeR), publiés fin septembre 2026, le ministère fédéral des Finances a présenté un calendrier pour la suite : un système de déclaration des opérations B2B, obligatoire à partir du 1er juillet 2030. Ce qui est annoncé, ce qui manque encore et ce que vous pouvez déjà bien faire aujourd'hui.
État au 15 octobre 2026. Il n'existe encore ni loi ni spécification technique. Ce qui figure ici est un calendrier annoncé — il peut évoluer.
Le calendrier annoncé
| Quand | Quoi |
|---|---|
| à partir de 2027 | procédure législative pour le système de déclaration |
| à partir du début de 2029 | phase pilote facultative |
| 1er juillet 2030 | obligation de déclaration en vigueur |
Les détails techniques — quelles données, par quel canal, dans quel format — ne sont, selon ces comptes rendus, pas encore publiés. Reste également ouverte la question de savoir quelles opérations nationales devront être déclarées, et à partir de quand.
Ce qu'est un système de déclaration
Aujourd'hui, l'administration fiscale allemande prend connaissance de votre chiffre d'affaires par la déclaration préalable de TVA (Umsatzsteuer-Voranmeldung) : des totaux, une fois par mois ou par trimestre. Un système de déclaration inverse la logique. Les données de chaque facture parviennent rapidement à l'administration — non pas sous forme de total, mais facture par facture.
D'autres pays fonctionnent ainsi depuis longtemps. En Italie, toutes les factures passent par la plateforme publique SDI, en Pologne par KSeF, et en France la réforme apporte aussi l'e-reporting. Les circuits applicables dans ces pays sont décrits dans L'obligation de facturation électronique en Europe.
Pourquoi justement 2030
La date vient de Bruxelles. Le paquet européen ViDA (« VAT in the Digital Age ») a été adopté par le Conseil le 11 mars 2025. Il prévoit qu'à partir du 1er juillet 2030, les déclarations numériques et les factures électroniques conformes à la norme EN 16931 seront obligatoires pour les opérations B2B intracommunautaires ; d'ici 2035, les systèmes nationaux doivent être alignés sur le modèle européen. Un système de déclaration allemand qui démarre à la même date épargne aux entreprises deux changements successifs.
La facture électronique en est la base
Un système de déclaration ne fonctionne que si les données de facturation existent déjà sous forme structurée — et c'est précisément ce qu'apporte l'obligation de facture électronique en Allemagne : réception depuis 2025, émission à partir de 2027 pour les entreprises dont le chiffre d'affaires de l'année précédente dépasse 800 000 €, à partir de 2028 pour toutes les autres. Les données qui seront déclarées plus tard sont celles qui figurent dès aujourd'hui dans le XML de votre facture électronique. Les détails de l'obligation : L'obligation de facture électronique à partir de 2027.
Ce que vous pouvez déjà faire aujourd'hui
Vous n'avez encore rien à déclarer. Mais le travail qui facilitera plus tard le passage à un système de déclaration est le même que celui qui améliore dès maintenant vos factures électroniques :
- Des données complètes dans le XML. Les numéros de TVA intracommunautaire des deux parties, la bonne catégorie de TVA, la date de livraison ou de prestation. Ce qui figure aujourd'hui en texte libre sur la page sera demain attendu comme un champ.
- Le profil EN 16931 plutôt que des profils allégés. MINIMUM et BASIC WL ne sont déjà pas considérés comme des factures électroniques aujourd'hui — voir Profils.
- Conserver la partie structurée, pas seulement le PDF. Selon la circulaire du ministère fédéral des Finances (BMF-Schreiben) du 15 octobre 2025, c'est le XML qui fait foi pour les formats hybrides.
- Vérifier les factures avant de les envoyer. Ce qui enfreint les règles de la norme EN 16931 se remarquera d'autant plus dans un système de déclaration. Le validateur affiche chaque infraction avec son code de règle.
Questions fréquentes
Devrai-je déclarer chaque facture à l'administration fiscale à partir de 2030 ?
C'est l'orientation, mais rien n'est encore décidé. Quelles opérations nationales devront être déclarées et comment la déclaration se déroulera techniquement, c'est ce que doit régler la procédure législative à partir de 2027.
Le système de déclaration remplacera-t-il la déclaration préalable de TVA ?
Il n'y a encore aucune indication à ce sujet. D'autres pays ont introduit la déclaration en complément ; la solution retenue par l'Allemagne reste ouverte.
Puis-je participer à la phase pilote ?
Elle est annoncée pour le début de 2029 et sera facultative. Les modalités de participation ne sont pas encore publiées.
E-Rechnung Pro fera-t-il les déclarations pour moi plus tard ?
Non. E-Rechnung Pro crée et vérifie des factures électroniques ; il n'existe pas de fonction de déclaration, et nous n'en annonçons pas tant que les règles ne sont pas fixées.
En bref
- Annoncé : procédure législative à partir de 2027, phase pilote facultative à partir du début de 2029, obligation à partir du 1er juillet 2030.
- La technique, le périmètre et le format restent ouverts — il n'y a pas encore de loi.
- La date suit le paquet européen ViDA ; la facture électronique fournit la base de données.
- Ce qui compte aujourd'hui : des factures électroniques complètes et conformes aux règles, dans le profil EN 16931.
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E-Rechnung Pro génère et vérifie les documents selon EN 16931:2017, la version sur laquelle reposent aujourd’hui ZUGFeRD 2.x et Factur-X. Nous suivons la révision EN 16931-1:2026 et la prendrons en charge dès son adoption par les formats.