Espagne : le compte à rebours de la facture électronique B2B est lancé

L’Espagne l’annonçait depuis des années — cette fois, le compte à rebours est lancé. Le 5 octobre 2026, le journal officiel BOE a publié l’arrêté ministériel HAC/1028/2026, en vigueur depuis le 6 octobre. Il fait courir les délais de la facturation électronique B2B obligatoire : à partir du 6 octobre 2027 pour les grandes entreprises, à partir du 6 octobre 2028 pour toutes les autres. Ce que règle l’arrêté, quels formats sont admis et ce que cela change pour les entreprises françaises.

Les échéances

La loi Crea y Crece (Ley 18/2022) impose la facture électronique entre entreprises, et le Real Decreto 238/2026 du 25 mars 2026 en fixe les modalités. Les deux textes avaient une condition : les délais ne commenceraient à courir qu’avec l’arrêté ministériel technique. Cet arrêté est désormais en vigueur.

Sont notamment exclus les factures simplifiées (tickets de caisse) et les factures aux consommateurs — le B2C n’entre pas dans cette obligation.

Ce que règle l’arrêté

HAC/1028/2026 décrit surtout la solution publique de l’administration fiscale espagnole AEAT : une plateforme gratuite destinée en priorité aux petites entreprises et aux indépendants. On peut y émettre des factures via un formulaire en ligne ou une interface. La plateforme doit être disponible au moins deux mois avant la première échéance.

Les entreprises qui préfèrent une plateforme privée peuvent continuer à l’utiliser. La plateforme envoie alors une copie fidèle de chaque facture à la solution publique — l’administration voit donc toutes les factures B2B, quel que soit le canal. Les plateformes privées doivent être interconnectées et savoir convertir entre les formats admis.

Nouveauté pour beaucoup : le destinataire indique via le système s’il accepte ou refuse la facture et quand il l’a payée. L’Espagne veut ainsi rendre visibles les retards de paiement — c’était l’objectif initial de la loi.

Les formats admis

La facture doit être un message structuré conforme à la norme européenne EN 16931, dans l’une de quatre syntaxes :

• UBL — la syntaxe de la solution publique et des copies envoyées à l’AEAT,
• CII (UN/CEFACT Cross Industry Invoice) — la même syntaxe que la partie XML de Factur-X et de ZUGFeRD,
• EDIFACT,
• Facturae — le format espagnol utilisé depuis longtemps dans le secteur public.

Un PDF seul ne suffit pas, même envoyé par e-mail. Pour la solution publique, l’arrêté fixe en plus une liste de champs obligatoires qui vont au-delà de la norme.

À ne pas confondre : Verifactu

L’Espagne mène en parallèle Verifactu. Ce n’est pas une obligation de facture électronique, mais une exigence portant sur le logiciel de facturation lui-même : enregistrements inaltérables, transmission de données à l’administration fiscale. En droit en vigueur, le Real Decreto-ley 15/2025 fixe le 1^er janvier 2027 pour les assujettis à l’impôt sur les sociétés et le 1^er juillet 2027 pour tous les autres.

En octobre 2026, l’administration fiscale a annoncé vouloir reporter Verifactu à octobre 2028 pour l’aligner sur la facture électronique B2B. Ce report n’est pas encore publié au journal officiel. D’ici là, les dates de 2027 s’appliquent.

Ce que cela change pour les entreprises en France

• Vos clients espagnols devront recevoir des factures électroniques et déclarer l’état des paiements à partir de 2027 ou 2028. L’obligation se rattache au fait que le destinataire est établi en Espagne ou y dispose d’un établissement.
• Un fournisseur sans établissement en Espagne doit-il lui-même facturer par le système espagnol ? Les commentaires publiés jusqu’ici ne répondent pas de façon uniforme. Clarifiez-le avec votre client espagnol ou un conseil fiscal espagnol avant l’échéance.
• Vous avez un établissement en Espagne : les délais s’appliquent à lui — avec le seuil de 8 millions €.
• Vos données de facture conformes à EN 16931 sont un bon point de départ : la syntaxe CII de Factur-X est admise, et un jeu de données conforme à la norme se convertit dans les autres syntaxes. Comme en France, la facture passe par des plateformes ; la comparaison pays par pays est dans Obligations de facturation électronique en Europe.

Questions fréquentes

Quand l’obligation espagnole de facture électronique B2B s’applique-t-elle ?

À partir du 6 octobre 2027 pour les entreprises de plus de 8 millions € de chiffre d’affaires, à partir du 6 octobre 2028 pour toutes les autres. Les délais courent depuis l’entrée en vigueur de l’arrêté HAC/1028/2026, le 6 octobre 2026.

Puis-je envoyer une facture Factur-X en Espagne ?

La partie XML de Factur-X au profil EN 16931 est en CII, et CII fait partie des syntaxes admises. En Espagne, la facture circule cependant par une plateforme, pas en PDF par e-mail ; c’est la plateforme qui décide si et sous quelle forme elle accepte le fichier. Demandez à votre client par quel canal il reçoit.

Verifactu est-il reporté ?

Annoncé, oui ; adopté, non. Tant que la modification n’est pas publiée au journal officiel, le 1^er janvier et le 1^er juillet 2027 s’appliquent.

E-Rechnung Pro peut-il transmettre des factures au système espagnol ?

Non. Nous créons des factures ZUGFeRD et Factur-X et contrôlons ZUGFeRD, Factur-X et XRechnung. Nous ne sommes reliés ni à la solution publique de l’AEAT ni à des plateformes espagnoles, et nous ne sommes pas non plus une plateforme agréée en France.

En bref

• Depuis le 6 octobre 2026, les délais de la facture électronique B2B courent en Espagne.
• Échéances : 6 octobre 2027 (plus de 8 millions € de chiffre d’affaires) et 6 octobre 2028 (toutes les autres).
• UBL, CII, EDIFACT et Facturae selon EN 16931 sont admis ; une copie de chaque facture parvient à l’administration fiscale.
• Verifactu est un chantier distinct ; le report annoncé à 2028 n’est pas encore adopté.

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