Allemagne : troisième circulaire du BMF sur la facture électronique

Le ministère fédéral allemand des Finances (BMF) a publié le 15 octobre 2026 une troisième circulaire officielle sur la facture électronique — comme celles de 2024 et 2025, un 15 octobre. Elle reprend des précisions que le ministère n’avait jusque-là données qu’en réponse à des fédérations professionnelles, modifie le Umsatzsteuer-Anwendungserlass (la doctrine administrative de TVA) et accorde un délai de grâce jusqu’à la fin de l’année. À onze semaines du 1^er janvier 2027, c’est la grille selon laquelle les factures allemandes seront contrôlées.

Qui est concerné en France

L’obligation allemande vise les opérations entre entreprises établies en Allemagne. Une entreprise française sans établissement allemand qui facture un client allemand n’y entre pas ; vos filiales et établissements en Allemagne, eux, oui — et c’est pour eux que la circulaire compte. Côté français, le calendrier est celui de la réforme nationale (les PME émettent à partir du 1^er septembre 2027).

Depuis février 2026, le BMF avait répondu à plusieurs questions par des courriers adressés à des fédérations — artisanat, industrie, énergie : facturation dans le BTP, corrections de factures, obligation de 2027. Rien n’était publié officiellement. La nouvelle circulaire en reprend l’essentiel, ajoute de nouvelles règles et les intègre dans la doctrine. Les périodes transitoires prévues par la loi jusqu’à fin 2026 et fin 2027 ne changent pas.

Délai de grâce jusqu’au 31 décembre 2026

Une facture électronique émise au plus tard le 31 décembre 2026 qui respecte les circulaires de 2024 et 2025, mais pas encore les exigences supplémentaires du 15 octobre 2026, ne sera pas remise en cause — y compris pour la déduction de TVA du client. En pratique : s’adapter d’ici la fin de l’année ; dès 2027, la nouvelle grille s’applique sans indulgence.

Les points essentiels

Toutes les mentions obligatoires dans le XML

Les mentions exigées par le § 14 al. 4 et le § 14a de la loi allemande sur la TVA doivent figurer dans la partie structurée, selon les tables de correspondance de KoSIT et du FeRD. La désignation de la prestation doit permettre d’en apprécier le traitement fiscal — un simple renvoi à un contrat ne suffit pas, pas plus qu’un renvoi à une pièce jointe non structurée. Le reste, par exemple des relevés d’heures, peut être joint en annexe intégrée. La page PDF visible d’une facture Factur-X ou ZUGFeRD ne compte pas : c’est le XML qui fait foi.

Une correction de facture électronique est une facture électronique

Si la facture d’origine devait être électronique, sa correction aussi — avec le type de facture rectificative (code 384 de la liste EN 16931) et une référence claire à la facture d’origine. Le BMF n’impose pas de technique particulière. L’ancienne méthode du « stylo rouge » — le client annote le papier, l’émetteur approuve — ne vaut plus que pour les factures non structurées. Le client peut aussi corriger par autofacturation d’un avoir, si c’est convenu et que l’avoir identifie clairement la facture d’origine. Voir la structure du XML.

La validation aide, elle n’est pas une condition

La validation n’est pas une condition juridique de validité de la facture électronique, mais un moyen de prouver le respect des exigences formelles. Il n’y aura pas d’outil de validation public, et le BMF ne recommande aucun éditeur. Sur les types d’erreurs, la ligne de 2025 demeure : une erreur de règle métier ne compte pour la TVA que si elle touche une mention obligatoire.

BTP et acomptes : allègements jusqu’à mi-2030

Pour les travaux de construction, jusqu’au 30 juin 2030, la partie structurée peut ne contenir que des totaux par corps d’état, si une annexe lisible les détaille selon le bordereau des prix et que le XML y renvoie expressément. Pour les factures finales après acomptes, l’administration admet jusqu’à la même date que les acomptes versés soient déduits en un total, le détail figurant dans la note de facture ou une annexe intégrée.

Ce qu’il faut faire maintenant

1. Vérifier les désignations des factures de vos entités allemandes : « selon contrat n° … » ne suffit plus.
2. Prévoir les corrections en facture électronique de type 384, avec référence à la facture d’origine.
3. Conserver les rapports de validation comme preuve — voir la validation des factures électroniques.
4. Faire valider les cas particuliers par un conseil fiscal allemand : la circulaire est longue, et la presse spécialisée ne la lit pas partout de la même façon.

Questions fréquentes

Une entreprise française qui facture un client allemand est-elle concernée ?

Pas sans établissement en Allemagne : l’obligation allemande vise les opérations entre entreprises établies en Allemagne. Votre client allemand sait toutefois recevoir des factures électroniques depuis 2025, et une facture au profil EN 16931 convient des deux côtés.

Faut-il refaire les factures émises en 2026 ?

Non. Les factures électroniques émises jusqu’au 31 décembre 2026 conformément aux circulaires de 2024 et 2025 ne sont pas remises en cause, y compris pour la déduction de TVA.

Une facture est-elle invalide si le validateur signale une erreur ?

Pas automatiquement. Mais une erreur de format retire au fichier le statut de facture électronique, et une erreur de règle métier compte si elle touche une mention obligatoire.

E-Rechnung Pro crée-t-il des factures rectificatives ?

Le formulaire émet des factures ordinaires. Si vous chargez une facture rectificative ou d’annulation imprimée dans le convertisseur, il reprend le type 384 et le numéro de la facture d’origine, pour autant que le document l’indique.

En bref

• Troisième circulaire officielle du BMF sur la facture électronique, datée du 15 octobre 2026.
• Délai de grâce : les factures électroniques émises jusqu’au 31 décembre 2026 selon l’ancienne grille ne sont pas remises en cause.
• Toutes les mentions obligatoires dans le XML ; correction d’une facture électronique en facture électronique.
• La validation est une preuve, pas une condition ; allègements BTP et acomptes jusqu’au 30 juin 2030.

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