Au 1er janvier 2027, la facture électronique devient obligatoire en Slovaquie : les assujettis à la TVA établis dans le pays n’émettront plus que des factures structurées à leurs clients professionnels et au secteur public, transmises par le réseau Peppol. L’administration fiscale affine ses documents ces jours-ci — la liste des prestataires de transmission certifiés a été mise à jour le 16 octobre, les règles slovaques de Peppol BIS le 14 octobre. Ce qui s’applique en janvier et qui est concerné en France.
À jour au 16 octobre 2026. Sur la base de la loi n° 385/2025 Z. z. modifiant la loi slovaque sur la TVA (adoptée le 9 décembre 2025) et des questions-réponses officielles de l’administration financière slovaque (version du 15 septembre 2026).
Qui est concerné dès janvier
Émettre : les assujettis à la TVA ayant leur siège ou un établissement en Slovaquie, pour leurs livraisons et prestations en Slovaquie à une entreprise ou à une personne morale — B2B et B2G. Sont exclues les opérations exonérées et les factures simplifiées jusqu’à 100 € ou les tickets de caisse. L’accord du destinataire n’est pas nécessaire.
Recevoir : pratiquement toute personne exerçant une activité en Slovaquie — sociétés, entrepreneurs individuels, professions libérales, agriculteurs, bailleurs — même sans immatriculation à la TVA. Il faut pour cela un contrat avec un prestataire de transmission certifié, appelé en Slovaquie Digitálny poštár (« facteur numérique »).
| À partir de | Ce qui s’applique |
|---|---|
| 2026 | Année de transition : facture électronique via un prestataire à titre volontaire, si les deux parties sont raccordées |
| 1er janvier 2027 | Obligation d’émission et de réception pour les opérations domestiques (B2B et B2G) |
| 1er juillet 2030 | Les données de facturation parviennent à l’administration en quasi temps réel, la déclaration de contrôle et l’état récapitulatif disparaissent ; la facture électronique transfrontalière est prévue pour 2030 dans le cadre de ViDA |
Comment fonctionne la facture électronique slovaque
- Format : un fichier XML conforme à la norme EN 16931, en UBL ou en CII. Pour l’administration, une facture PDF n’est qu’un document image, pas une facture électronique.
- Canal : le réseau Peppol, avec Peppol BIS et des règles slovaques complémentaires. L’administration fiscale est aussi l’autorité Peppol nationale et reçoit les données de facturation — le « cinquième coin ».
- Délais : la facture doit toujours être émise dans les 15 jours suivant l’opération ; après réception, cinq jours pour en déclarer les données. Le prestataire s’en charge si l’on émet et reçoit par lui.
- Sanctions : selon l’administration, jusqu’à 10 000 € pour une déclaration manquante, erronée ou tardive, jusqu’à 100 000 € en cas de récidive. Une erreur manifeste corrigée aussitôt n’est pas sanctionnée.
- Corrections : pour l’instant, l’administration recommande un avoir suivi d’une nouvelle facture. Elle prépare avec OpenPeppol le type 384 (facture rectificative), « comme en Allemagne ».
Ce que cela change pour les entreprises en France
- Vous vendez en Slovaquie depuis la France sans y être immatriculé : vous facturez selon le droit français. L’obligation slovaque ne vise que les opérations à l’intérieur de la Slovaquie.
- Vous êtes seulement immatriculé à la TVA en Slovaquie (au titre du § 5 de la loi slovaque, sans siège ni établissement sur place) : l’administration précise que du 1er janvier 2027 au 30 juin 2030, vous n’êtes tenu ni d’émettre ni de recevoir via un prestataire.
- Vous avez une filiale ou un établissement en Slovaquie : l’obligation s’applique dès janvier. Il est temps de choisir un prestataire et d’y raccorder la comptabilité — l’administration publie la liste des prestataires certifiés.
- Vous achetez en Slovaquie : vos fournisseurs continuent de facturer l’international comme avant ; l’obligation Peppol concerne leurs clients domestiques.
La Slovaquie fait partie des pays qui basculent au changement d’année, comme l’Allemagne pour les entreprises au-delà de 800 000 € de chiffre d’affaires (l’obligation allemande de 2027) et la Pologne avec KSeF (KSeF pour tous dès 2027). En France, les PME émettront à partir du 1er septembre 2027 (PME : facture électronique en 2027). Vue d’ensemble par pays : les obligations en Europe.
Questions fréquentes
Quand la facture électronique devient-elle obligatoire en Slovaquie ?
Le 1er janvier 2027, pour les opérations domestiques entre entreprises et avec le secteur public. 2026 est une année de transition volontaire.
En tant que fournisseur français, dois-je passer par Peppol pour mes clients slovaques ?
Non, tant que vous n’avez pas d’établissement en Slovaquie. Les factures transfrontalières ne sont pas visées ; même une simple immatriculation à la TVA sur place ne déclenche pas l’obligation avant mi-2030.
Qu’est-ce qu’un « Digitálny poštár » ?
C’est ainsi que l’administration slovaque désigne les prestataires de transmission certifiés du réseau Peppol. Les factures électroniques sont envoyées et reçues par eux, et ils transmettent les données à l’administration.
Une facture Factur-X suffit-elle pour la Slovaquie ?
Pas pour les opérations domestiques slovaques : il faut un XML seul, transmis par un prestataire. E-Rechnung Pro crée des factures Factur-X et ZUGFeRD et n’est pas raccordé à Peppol.
En bref
- Facture électronique obligatoire en Slovaquie pour les opérations domestiques B2B et B2G dès le 1er janvier 2027, loi n° 385/2025 Z. z.
- XML conforme à l’EN 16931, transmis par des prestataires Peppol certifiés ; l’administration reçoit les données.
- Toute entreprise doit pouvoir recevoir, même sans immatriculation à la TVA.
- Seules les entreprises étrangères immatriculées sans établissement sont dispensées jusqu’au 30 juin 2030 ; les ventes depuis la France ne changent pas.
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E-Rechnung Pro génère et vérifie les documents selon EN 16931:2017, la version sur laquelle reposent aujourd’hui ZUGFeRD 2.x et Factur-X. Nous suivons la révision EN 16931-1:2026 et la prendrons en charge dès son adoption par les formats.