À dix semaines du 1er janvier 2027, les appels à un report se multiplient en Allemagne : la confédération de l’artisanat allemand (ZDH) veut repousser d’un an l’obligation d’émettre des factures électroniques, et des chambres régionales des métiers l’ont rejointe — cette semaine encore, celle de Saxe. La loi, elle, n’a pas changé. Ce qui est demandé, ce qui s’applique, et ce que cela change pour une entreprise française.
À jour au 17 octobre 2026. Les échéances figurent au § 27 al. 38 de la loi allemande sur la TVA (UStG). Nous n’avons connaissance d’aucun projet de loi qui les modifie. Si cela change, nous mettrons cet article à jour.
Qui est concerné en France
L’obligation allemande vise les opérations entre entreprises établies en Allemagne. Une entreprise française sans établissement allemand n’y entre pas ; ses filiales et établissements en Allemagne, eux, oui. Pour ses propres factures, c’est le calendrier français qui compte (les PME émettent à partir du 1er septembre 2027).
Ce que demande l’artisanat
Le 22 juin 2026, la ZDH a proposé de reporter du 1er janvier 2027 au 1er janvier 2028 l’obligation d’émission pour les entreprises dont le chiffre d’affaires de l’année précédente dépasse 800 000 € — avec pour mot d’ordre « d’abord les règles, ensuite le démarrage ». Ses arguments :
- La norme n’était pas prête : il manquait une version de l’EN 16931 adaptée au B2B et une correspondance contraignante entre mentions obligatoires de TVA et champs de la facture.
- Les échanges ne fonctionnent pas encore bien : 1 926 entreprises artisanales ont répondu à une enquête de la ZDH début 2026 ; réception et envoi « ne se passent pas encore sans accroc » — factures rejetées à la validation, validateurs aux résultats divergents, factures hybrides dont le PDF et les données ne concordent pas.
- Plus de temps pour tester, avant que les risques sur la déduction de TVA ne s’appliquent.
Ce qui s’applique
Tant que la loi n’est pas modifiée, elle s’applique telle quelle : émission obligatoire pour les opérations à partir du 1er janvier 2027 au-delà de 800 000 € de chiffre d’affaires l’année précédente, pour tous à partir du 1er janvier 2028 ; réception obligatoire pour tous depuis 2025. La circulaire du BMF du 15 octobre 2026 ne touche pas aux échéances : elle accorde un délai de grâce jusqu’à la fin de l’année sur le contenu des factures, pas sur l’obligation (troisième circulaire du BMF).
Ce qui a déjà été réglé
- La nouvelle norme est parue — EN 16931-1:2026, publiée en mai 2026. Les formats suivent seulement : XRechnung 4.0 existe en version préliminaire, ZUGFeRD et Factur-X n’ont pas encore de date. Le démarrage de 2027 se fait donc sur la version précédente.
- Mentions obligatoires : la circulaire du 15 octobre les place toutes dans le XML, selon les tables de KoSIT et du FeRD.
- BTP et acomptes : allègements jusqu’au 30 juin 2030, obtenus par la ZDH et la fédération du bâtiment ZDB.
- Reste le quotidien : aucune circulaire ne corrige des validations divergentes ou des factures hybrides incohérentes — d’où l’intérêt de contrôler chaque facture reçue.
Questions fréquentes
L’obligation allemande est-elle reportée à 2028 ?
Au 17 octobre 2026, non. L’artisanat le demande, mais la loi retient toujours le 1er janvier 2027 au-delà de 800 000 € de chiffre d’affaires.
Qui pourrait reporter l’échéance ?
Seul le législateur, en modifiant la loi sur la TVA. Une circulaire du BMF ne peut pas prolonger un délai fixé par la loi.
Ma filiale allemande doit-elle se préparer pour janvier 2027 ?
Oui, si son chiffre d’affaires 2026 dépasse 800 000 €. En dessous, elle peut encore émettre des factures non structurées en 2027, plus à partir de 2028. Elle doit déjà savoir recevoir.
Une facture Factur-X convient-elle à un client allemand ?
Oui : Factur-X et ZUGFeRD sont techniquement le même format. Au profil EN 16931, la facture répond à l’obligation allemande et reste lisible en PDF.
En bref
- L’artisanat allemand demande de reporter l’obligation d’émission du 1er janvier 2027 au 1er janvier 2028.
- La loi est inchangée, aucun projet de modification n’est connu.
- Une partie des arguments est réglée, les difficultés d’échange au quotidien non.
- Pour les filiales allemandes : prévoir janvier 2027.
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E-Rechnung Pro génère et vérifie les documents selon EN 16931:2017, la version sur laquelle reposent aujourd’hui ZUGFeRD 2.x et Factur-X. Nous suivons la révision EN 16931-1:2026 et la prendrons en charge dès son adoption par les formats.