Le Portugal veut que les factures PDF comptent encore un an comme factures électroniques : le projet de budget 2027, présenté par le gouvernement début octobre, repousse la fin de cette règle du 31 décembre 2026 au 31 décembre 2027. Sans prolongation, toute facture PDF envoyée par e-mail exigerait dès janvier une signature électronique qualifiée. Le Parlement vote sur le principe fin octobre.
À jour au 17 octobre 2026. Sur la base de la proposition de budget de l’État 2027 (Orçamento do Estado), art. 77. C’est un projet : le texte peut évoluer jusqu’au vote final.
Ce que prévoit le projet
| Règle | Jusqu’ici | Selon le projet |
|---|---|---|
| Les factures PDF valent factures électroniques | jusqu’au 31 décembre 2026 | jusqu’au 31 décembre 2027 |
| PME dans les marchés publics sans facture électronique structurée | jusqu’au 31 décembre 2026 | jusqu’au 31 décembre 2027 |
| Fichier SAF-T de la comptabilité à l’administration fiscale | pour 2027, dépôt en 2028 | pour 2028, dépôt en 2029 |
Le vote sur le principe est prévu les 27 et 28 octobre. Ce n’est pas le premier report de l’exigence de signature : le budget 2026 l’avait déjà décalée d’un an.
Ce qui s’appliquerait sans prolongation
À partir du 1er janvier 2027, une facture PDF ne vaudrait facture électronique au Portugal que si son origine et son intégrité sont garanties — en pratique par une signature électronique qualifiée ou un cachet électronique qualifié. Un simple PDF envoyé par e-mail ne suffirait plus.
Comment le Portugal encadre la facture électronique
- Pas d’obligation B2B de facture structurée. Une facture ne peut être émise électroniquement qu’avec l’accord du destinataire ; un PDF y vaut facture électronique si son authenticité est garantie.
- Facture structurée seulement pour le secteur public : dans les marchés publics, une facture au format CIUS-PT, la déclinaison portugaise de l’EN 16931, est exigée — pour les grands fournisseurs depuis 2021.
- Contrôle par les déclarations : données de facturation et comptabilité parviennent à l’administration sous forme de fichiers SAF-T.
La France a fait le choix inverse : depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée, et un PDF simple n’est pas une facture électronique au sens de la réforme — ni signé, ni non signé. Seuls comptent les formats structurés, comme Factur-X, où c’est le XML embarqué qui fait foi.
Ce que cela change pour les entreprises en France
- Vous recevez des factures du Portugal : la facturation électronique française vise les opérations entre assujettis établis en France ; les factures de vos fournisseurs portugais n’y entrent pas. Pour ce qui doit être déclaré en e-reporting, voyez avec votre plateforme ou votre expert-comptable.
- Vous vendez au Portugal : vous facturez selon le droit français. Une facture conforme à l’EN 16931 se lit aussi dans la comptabilité de votre client ; l’accepter sous forme électronique reste son choix au Portugal.
- Vous avez un établissement au Portugal : signature et SAF-T vous concernent directement — à voir avec un conseil fiscal portugais, au plus tard après le vote final.
Le Portugal fait figure d’exception face aux pays qui basculent au changement d’année, comme la Slovaquie et la Pologne. Vue d’ensemble par pays : les obligations en Europe.
Questions fréquentes
Les factures PDF resteront-elles valables au Portugal en 2027 ?
Si le budget 2027 est adopté tel que proposé, oui — jusqu’au 31 décembre 2027. Sans prolongation, il leur faudrait dès le 1er janvier 2027 une signature ou un cachet qualifiés.
Le Portugal impose-t-il la facture électronique entre entreprises ?
Pas de facture structurée obligatoire en B2B comme en France ou en Allemagne. Elle est exigée pour les factures adressées au secteur public.
Une facture Factur-X convient-elle à un client portugais ?
Pour vous, émetteur français, oui : elle suit l’EN 16931 et reste lisible en PDF. Son acceptation électronique dépend du client.
E-Rechnung Pro peut-il signer les factures PDF ?
Non. Nous créons des factures Factur-X et ZUGFeRD et vérifions les factures électroniques reçues ; nous n’apposons ni signature ni cachet qualifiés.
En bref
- Le projet de budget portugais 2027 maintient les factures PDF comme factures électroniques jusqu’au 31 décembre 2027.
- Sans prolongation, il faudrait dès janvier 2027 une signature ou un cachet qualifiés.
- Le SAF-T de la comptabilité passe à 2029, pour l’exercice 2028.
- Vote sur le principe les 27 et 28 octobre ; rien ne change pour les échanges avec la France.
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E-Rechnung Pro génère et vérifie les documents selon EN 16931:2017, la version sur laquelle reposent aujourd’hui ZUGFeRD 2.x et Factur-X. Nous suivons la révision EN 16931-1:2026 et la prendrons en charge dès son adoption par les formats.